Démarche officielle permettant de vendre un véhicule en toute légalité, la déclaration de cession de véhicule est une opération qui incombe aux propriétaires de voitures. Elle se réalise en plusieurs étapes et ses procédures peuvent différer d’un cas à un cas en fonction des opérations à réaliser. Focus dans cet article sur cette déclaration aussi essentielle qu’obligatoire.
Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule ?
La déclaration de cession d’un véhicule est un acte contractuel permettant de justifier ou de légaliser la vente d’un véhicule. Elle sert donc à valider les transferts de propriété, mais permet également aux nouveaux propriétaires des véhicules cédés d’obtenir une nouvelle carte grise.
D’autre part, cette déclaration qui peut être réalisée sur le site www.declaration-cession.fr est aussi une démarche obligatoire qui porte sur les véhicules terrestres à moteur comme les voitures, les scooters ou encore les camions. Il en est de même des caravanes ainsi que des remorques dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est supérieur à 500 kilogrammes. Elle intervient dans de nombreuses situations et notamment dans les cas où les véhicules font l’objet d’une vente, d’un don ou doivent être cédés pour être détruits.
À préciser par ailleurs qu’une telle démarche ne peut être effectuée que par les véritables propriétaires d’un véhicule. Autrement dit, par ceux dont les noms et prénoms figurent sur la carte grise d’une automobile. Si cette dernière est au nom de plusieurs cotitulaires, l’acheteur devra obtenir leur signature pour que l’opération de cession puisse se réaliser.
Les documents à rassembler pour effectuer une déclaration de cession de véhicule
Pour transférer la propriété d’un véhicule ou valider sa cession, le propriétaire du véhicule à céder doit fournir un certain nombre de documents. Il doit notamment se procurer un certificat de cession, remettre le procès-verbal de contrôle technique et obtenir une attestation de non-gage. De même, il se doit de fournir des justificatifs sur son identité ainsi que la crise grise de la voiture à céder.
S’agissant par ailleurs du certificat de cession, notez qu’il peut être obtenu en ligne sur la plateforme officielle de l’ANTS ou de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il doit être dûment rempli par les propriétaires des voitures faisant l’objet d’une cession. Pour cela, ils se doivent de rassembler les informations suivantes :
- Le numéro d’immatriculation de l’automobile vendu,
- Leurs informations personnelles ainsi que celles des nouveaux propriétaires (adresse, nom, prénoms…),
- Les caractéristiques de la voiture concernée par l’opération (marque, modèle, puissance…),
- Le kilométrage de l’automobile,
- La date ainsi que l’heure de la vente.
Pour finir, une fois ces renseignements portés sur le certificat de cession, il ne restera plus qu’à l’imprimer pour poursuivre l’opération de vente et en remettre un exemplaire au nouvel acquéreur.
Quand déclarer une cession de voiture ?
La déclaration de cession d’un véhicule se déroule généralement en trois étapes : avant, pendant et après la transaction.
Avant la transaction
Avant de rencontrer le nouvel acquéreur, le propriétaire d’un véhicule qui s’apprête à céder sa voiture est tenu de télécharger, de remplir puis d’imprimer son certificat de cession en deux exemplaires. Ce dernier doit au moins comporter ses renseignements personnels.
Pendant la transaction
Une fois l’opération de vente conclue, les acteurs de la vente sont tenus de remplir correctement leurs certificats de cession. Le vendeur est appelé à conserver le premier exemplaire du certificat tandis que le second est remis à l’acheteur.
Après la transaction
À compter du moment de la vente, il est accordé un délai de quinze jours à l’ancien propriétaire du véhicule pour finaliser l’opération qui vient d’être réalisée. Cette finalisation s’effectue sur le net et dégage le vendeur de toute responsabilité.
Où effectuer sa déclaration de cession de voiture ?
Les déclarations de cession de voiture s’effectuent non seulement sur le site de l’ANTS, mais aussi grâce aux services offerts par certains professionnels.
L’ANTS
Depuis un certain nombre d’années, les opérations concernant les cessions de voiture ou encore leur immatriculation ne sont plus effectuées dans les préfectures. Elles se déroulent désormais en ligne, elles ont notamment lieu sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés qui est la plateforme du service public dédiée aux immatriculations de véhicule.
Pour réaliser donc votre déclaration sur cette plateforme, il vous suffira d’y configurer un espace personnel ou de vous connecter à votre compte en utilisant vos identifiants personnels. Une fois cela effectué, recherchez la rubrique « je vends mon véhicule » puis accomplissez les opérations qui vous seront demandées.
Les déclarations sur les sites spécialisés
Ces sites ont pour but d’aider les citoyens à vite effectuer leur déclaration de cession de véhicule ou à obtenir leurs documents dans les meilleurs délais. Ils sont agréés par le Trésor Public en plus d’être habilités par le Ministère de l’Intérieur. Ils possèdent donc les autorisations qu’il faut pour réaliser de telles missions.
Par ailleurs, pour effectuer votre déclaration grâce à ces professionnels, il suffit de les contacter dans un premier temps. Ensuite, vous serez amené à fournir des renseignements vous concernant, à calculer le coût de votre demande, à imprimer votre certificat puis à finaliser votre déclaration.